Conditions générales de vente

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I – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société SULPICE SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées et des prestations de service assurées par SULPICE SAS.
Toute prestation accomplie par la Société SULPICE SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

II – COMMANDE

Pour être considérée comme ferme et définitive, toute commande doit avoir fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale émanant de la société SULPICE SAS et signé du client. Toute commande ainsi constatée est ferme et ne saurait être résiliée par le client par sa seule volonté.
Si pour cas de force majeure, circonstances fortuites ou par le fait d’un tiers, la société SULPICE SAS ne pouvait exécuter la commande, le client se verrait remboursé des éventuels versements effectués, sans intérêt ni indemnité.

III – PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SULPICE SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

IV – RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société SULPICE SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

V – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

VI – LES MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :
-soit par chèque
-soi par virement
Sauf accord particulier entre les parties, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé lors de la livraison.

VII– RETARD DE PAIEMENT

Le retour impayé d’un seul effet, d’une seule facture ou de tout autre moyen de paiement à son échéance entraînera déchéance de terme et rendra immédiatement exigible toutes les créances de notre société même celles non échues. La société se réservera alors la faculté de demander une garantie supplémentaire, ainsi que la possibilité de suspendre ou d’annuler la partie du marché ou des commandes en cours, restant à exécuter. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu la facturation d’intérêts de retards sur la base du taux de la BCE majoré de dix points à compter de la date d’échéance, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40.00€ par facture. En outre, en réparation des frais administratifs et commerciaux engagés, une clause pénale égale à 10% des sommes dues sera appliquée.

VIII– CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues ,la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SULPICE SAS.

VIIII– CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société SULPICE SAS conserve la propriété des biens vends jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, nonobstant le transfert de la responsabilité civile et des risques desdits biens à l’acheteur le jour de la livraison. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SULPICE SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

X– LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande

La livraison est réputée avoir été effectuée dès la signature du bon de livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts,
  • l’annulation de la commande

En cas de marchandises manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler les réserves nécessaires devront être, en outre confirmés par écrit dans les 5 jours suivant la livraison par courrier recommandé AR
En cas de refus par l’acheteur de prendre livraison des marchandises commandées, SULPICE SAS pourra en disposer huit jours après notification par lettre recommandé avec accusé réception demeurée sans effet. SULPICE SAS conservera le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

10– GARANTIES

SULPICE SAS reste tenue des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Indépendamment de la garantie légale ci-dessus, le matériel vendu et/ou installé par SULPICE SAS peut, si elle existe, bénéficier la garantie du fabricant. Sont exclues de la garantie, les interventions liées à un défaut d’entretien et/ou à une utilisation anormale du matériel.

12– TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY