Conditions générales de location

television

1- OBJET DU CONTRAT

Le bailleur désigné dans les présentes s’engage à mettre à la disposition du locataire le matériel décrit à la première page du contrat de location et le service s’y rapportant.

2- OBLIGATION DU BAILLEUR

Le bailleur assumera les frais d’emballage et de transport du matériel loué (sauf indications contraires précisées dans les conventions particulières). L’intervention du bailleur consiste en la livraison et en la mise en service des écrans à l’exclusion de tous travaux supplémentaires de quelque nature que ce soit.
Le bailleur et le locataire établiront dès l’installation des éléments loués, un constat contradictoire pour vérifier et consigner la bonne exécution par le bailleur de ses obligations à la date de ce constat.
Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés à laquelle il est tenu, le bailleur s’engage pendant toute la durée de la location à assurer l’entretien des écrans, objet du présent contrat, sous réserve d’un raccordement du matériel loué à des installations (énergie, antenne) en bon état. Il s’entend que l’entretien du matériel par le bailleur est effectué par les services de son entreprise ou son sous-traitant pendant les heures normales de travail, les jours ouvrés, l’entretien comprend l’exécution de toute réparation et le remplacement de toute pièce nécessitée soit par un vice de matière ou de construction, soit par l’usure des organes résultant de l’utilisation normale du matériel.
En Accord avec le locataire, le bailleur peut mettre gratuitement à la disposition du locataire, au titre de matériel de secours, le nombre d’écrans nécessaires pour permettre le remplacement pendant la durée de la panne des écrans en location.
L’utilisation dudit matériel à d’autres fins sera facturée par le bailleur à dater de sa mise en service, aux conditions du contrat de location.
Le bailleur garantit le locataire dans les limites des conditions particulières de la police d’assurance qu’il a souscrite, contre tous incendie, explosion, implosion, dégâts causés au tiers et provenant directement ou indirectement des écrans, à l’exclusion des dommages ou des personnes et biens dont il est responsable, des cataclysmes naturels, de la guerre civile ou étrangère, en dehors de tout incident, dysfonctionnement ou dommages causés par des conditions climatiques et des conséquences des incidents mentionnés à l’article 3 ci-après lorsqu’ils sont à la charge du locataire au titre du présent contrat.
Sont exclus de la garantie d’entretien : les supports, les cordons, les consoles, les platines, les télécommandes.

3- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

–Travaux : l’ensemble des travaux afférents à l’installation de télévision sont à charge du locataire, sans que cette énumération soit limitative, ces travaux comprennent :

  • l’ensemble des percements de murs, planchers, plafonds
  • les travaux de maçonnerie, menuiserie, plâtrerie, câblage, pose des fourreaux et fonds de boîtes.
  • l’installation des éléments techniques comme la pose d’une antenne collective conforme aux normes en vigueur, l’arrivée du secteur à proximité de chaque écran, la pose de supports muraux.

–Entretien : Le locataire a la charge du maintien en bon état de l’ensemble des équipements correspondant aux travaux ci-après précisés qui sont à sa charge.
Le bailleur a à sa charge exclusivement l’entretien du matériel loué étant précisé qu’il interviendra pour effectuer cet entretien sur l’information que lui transmettra le locataire suite au dérangement que ce dernier viendrait à constater dans le bon fonctionnement des écrans et seulement après que chacun des écrans de secours ait été utilisé. Le locataire a d’ailleurs l’obligation d’informer le bailleur de l’imminence d’une intervention dès que plusieurs écrans de réserve ont été utilisés de façon à prévoir, à l’avance la date des interventions du bailleur. Les demandes d’intervention du locataire devront être consignées dans un cahier ou registre, remis en début de contrat par le bailleur au locataire. Chaque indication devra porter la désignation exacte de l’écran en panne et sa localisation, ainsi que les constatations de dysfonctionnement qui auront pu apparaître à l’utilisateur.
Chaque visite du bailleur, dans le cadre de la maintenance, sera visée dans le registre d’intervention.
Aucune opération de dépannage ou de maintenance ne sera effectuée sur le lieu de l’utilisation de l’appareil, le locataire devant entreposer les appareils en panne dans un local situé à l’intérieur de l’établissement et présentant des conditions de surface, de lumière, de température et de pré-équipement permettant l’intervention du bailleur.
Le locataire conserve la jouissance de ce local dont il conserve la clef, local qui ne saurait être considéré comme loué au bailleur, bien que celui-ci puisse en contrôler l’accès librement au jour prévu pour une intervention.
– Impôts – Taxes : Le présent contrat est un contrat de location, d’équipement et de matériel, les impôts taxes et redevance de quelque nature qu’il soit, sont à la charge du locataire. Il en est ainsi notamment de tous impôts, taxes, redevances audiovisuelles etc.
-Assurances : Le locataire, pendant l’exécution du contrat de location, a la garde des biens loués et doit assurer l’ensemble des biens et matériels notamment contre le vol, l’incendie, les explosions, le dégât des eaux et contre toutes dégradations. Le bailleur, quant à lui garantit les vices de la chose louée, pour en permettre une jouissance normale au locataire.
–Modification du contrat : Le présent contrat a été consenti et accepté pour un nombre d’écrans qui constitue un parc minimum convenu. Le locataire désireux d’augmenter le nombre d’appareils en location, pourra en faire la demande au bailleur, par écrit avec un délai pour satisfaire sa demande, d’un mois pour un accroissement du parc égal ou supérieur en nombre à la moitié du nombre des écrans loués précédemment.
Le refus du bailleur d’accepter cet accroissement et ces conditions ne permet pas au locataire de résilier le contrat en cours ni même d’en modifier un élément quelconque. Cependant, et par dérogation aux dispositions de l’article 6 ; dans le seul cas où il aurait obtenu le refus du bailleur d’accepter l’accroissement, accroissement qui serait demandé aux conditions normales du présent contrat, il aurait la possibilité, dès lors, pour l’accroissement demandé qui aura été refusé, de se retourner vers toute personne de son choix.
Cependant, toute nouvelle demande d’accroissement devra être portée à la S.A.S SULPICE qui, au coup par coup, se réserve la possibilité d’y répondre.
–Détérioration ou perte du matériel : Replacement du matériel par le bailleur à charge pour le locataire de verser, préalablement, une indemnité au bailleur correspondant à la valeur
d’achat du matériel au jour du remplacement.

4- REDEVANCE ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Périodicité du loyer : Les loyers sont payables d’avance terme à échoir par chèque adressé au siège social du bailleur, ou par prélèvement automatique bancaire le 25 de chaque mois. La première redevance sera payée par le locataire lors de la signature du contrat par chèque bancaire, ou virement bancaire.
Les taxes fiscales seront facturées au locataire suivant régime et taux applicables au moment du fait générateur, notamment la TVA.
Retard de paiement : Le retour impayé d’un seul effet, d’une seule facture ou de tout autre moyen de paiement à son échéance entraînera des déchéances de terme et rendra immédiatement exigible toutes les créances de notre société même celles non échues.
Retard de paiement : La société se réservera alors la faculté de demander une garantie supplémentaire, ainsi que la possibilité de suspendre ou d’annuler la partie du marché ou des commandes en cours, restant à exécuter.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu la facturation d’intérêts de retards sur la base du taux de la BCE majoré de dix points à compter de la date d’échéance, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40.00€ par facture. En outre, en réparation des frais administratifs et commerciaux engagés, une clause pénale égale à 10% des sommes dues sera appliquée.

5- DUREE DU CONTRAT

Date et prise d’effet du contrat : La présente location est consentie et acceptée à compter de la date prévue au contrat de location.
Durée du contrat : La durée est fixée dans le contrat de location.
A l’expiration de cette période, il se renouvellera d’année en année par tacite reconduction. Chacune des parties aura le droit de mettre fin à la période tacitement reconduite, à condition de prévenir l’autre par lettre recommandée, trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
A l’expiration du contrat ou en cas de résiliation à l’issue de la période en cours, le matériel mis à disposition sera :
-restitué par ses soins au bailleur dans les conditions suivantes :
Le locataire envoie au bailleur, à l’adresse de son siège social, un courrier RAR lui précisant que le matériel sera tenu à sa disposition pour être emporté par ses soins durant 6 jours consécutifs, aux heures d’ouverture suivantes : 9h -12h ; 14h-18h en un lieu accessible par un camion 6 tonnes.
–acheté par le locataire au prix convenu avec le bailleur.
Le transfert de propriété n’intervenant qu’après paiement par le locataire de la totalité du prix d’acquisition et des frais annexes. Les frais de démontage et de transport du matériel seront à la charge du bailleur.
Le matériel mis à disposition pouvant être nanti, le locataire accepte de le détenir en qualité de tiers convenu au sens de l’Article 92 du Code du Commerce et s’engage, lors de la restitution du matériel pour quelque cause que ce soit, à le remettre au bailleur ou à toutes autres personnes désignées par ce dernier.
En aucun cas, les frais de remise en état des lieux ne sont à la charge du bailleur. En fin de location, il sera établi un constat contradictoire à la fois de l’état du matériel et de l’état des lieux.

6- DISPOSITIONS DIVERSES

– Utilisation : L’usage des écrans installés par le bailleur est limité exclusivement à la réception des émissions de la Télévision Française ou d’offices périphériques ou étrangers similaires reçus localement. Toute autre utilisation des écrans, notamment émissions de télévision en circuit fermé ou de télédistribution par câble, sera subordonnée à un accord formel du bailleur. Si à la demande du locataire, le bailleur, qui a la faculté d’accepter ou de refuser, accepte que les appareils installés initialement, reçoivent des programmes supplémentaires proposés par des organismes extérieurs – publics ou privés – l’augmentation des coûts de maintenance provoquée par cette nouvelle utilisation sera à la charge du locataire. Les modifications, mises aux normes, réglables, ou autres interventions consécutives à cette demande sont à la charge du locataire.
– Exclusivité : le locataire s’engage pendant toute la durée du contrat à réserver au bailleur l’exclusivité de toute nouvelle location ou location complémentaire, installation ou dépôt d’écrans similaires.
– Propriété : Le matériel loué par le bailleur au locataire n’étant pas la propriété de ce dernier, celui-ci s’interdit toute aliénation, de donner le matériel en garantie, de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Il s’interdit également de le prêter, ou même de le sous-louer, sauf accord préalable et écrit du bailleur.
– Droits et Redevances : ne sont pas compris dans le contrat de location la redevance audiovisuelle, les droits d’auteurs ou redevance à la SACEM.
– Troubles de jouissance : Indépendamment de l’obligation de maintenance du bailleur comme il est dit ci-avant, ce dernier n’est pas responsable à l’égard du locataire des perturbations ou interruptions quelconques des émissions dont le bailleur n’est pas directement responsable et notamment dans les cas suivants :

  • l’arrêt momentané pour réparation ou modification des émetteurs
  • les cas fortuits ou de force majeure
  • les coupures d’énergie électrique.

Cependant pour les cas où une décision judiciaire retiendrait la responsabilité du bailleur par suite d’un manquement à ses obligations, le total des indemnités ne pourra, de convention expresse, dépasser un montant équivalent à trois mois de location. Le présent contrat se trouvera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, dans les cas suivants :

  • en cas de perte totale ou partielle du matériel mis à disposition
  • en cas d’usage anormal des écrans ou de dégâts causés par le personnel du locataire ou par ses pensionnaires ou clients ; les frais de remise en état étant intégralement à la charge du locataire.
  • en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, diminution des garanties consenties au bailleur
  • en cas de non-observation de l’une des clauses du présent contrat par le locataire, et après sommation du bailleur par lettre recommandée, dans le délai de 10 jours après l’envoi de cette lettre contenant sommation d’exécuter l’obligation en souffrance, non suivie d’effet par le locataire.

Dans les cas ci-avant, le matériel loué pourront être repris sans autre formalité, par le bailleur.
– Indemnité de résiliation du fait du locataire à titre de clause pénale : Dans tous les cas de résiliation autres que ceux résultant de la clause « durée du contrat » ou de la perte du matériel due à la force majeure, le bailleur exigera le versement immédiat et intégral de toutes les sommes restantes dues au titre du contrat ainsi que de toutes les sommes qui auraient été facturées si ledit contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme.
Néanmoins, lorsqu’au jour de résiliation, le délai restant à courir jusqu’à l’expiration normale de la période de location en cours sera inférieur ou égal à six mois, l’indemnité due ne pourra alors être inférieure à la valeur de six mois de loyers.
– Contestation En cas d’opposition du locataire au retrait du matériel, l’enlèvement pourra s’effectuer sur simple ordonnance du Président du Tribunal des référés, exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
– Réglementation : Si une modification de la réglementation en vigueur concernant le paiement des redevances télévision était à l’origine d’une aggravation des charges pour le bailleur, entraînant un déséquilibre des conditions financières du contrat et qu’aucun nouvel accord n’ait pu être trouvé, ce contrat pourrait être résilié sans indemnité à la demande du bailleur.
– Cession – Transmission : Le bailleur pourra librement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations issus du présent contrat, sans rester solidaire du cessionnaire à l’égard du locataire. Cette cession devra toutefois être signifiée au locataire, conformément à la loi.
Toute cession du contrat de mise à disposition par le locataire à un tiers n’est opposable au bailleur que si elle lui a été dénoncée à l’adresse de son siège social par courrier recommandé. Quel que soit la forme juridique de la cession (vente, apport en société, TUP…), le cédant reste tenu à l’égard du bailleur, pendant douze mois à compter de la dénonciation de la cession, du paiement des loyers et de la restitution du matériel mis à disposition.
– Accord des parties : Les dispositions du présent contrat exprimant seules l’accord intervenu entre les parties, annulent et remplacent les correspondances, propositions ou accords antérieurs ayant le même objet.
– Attribution de juridiction : Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Chambéry.